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En effet, pour la Cour de cassation, il s'agit bien d'une indication fausse ou de nature à induire en erreur dans un message publicitaire et par conséquent interdite (code de la consommation : art.L.121-1) dans la mesure où seule la surface habitable est déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement."En dehors de cette hypothèse, il faudrait pouvoir démontrer au tribunal que la surface était une condition déterminante dans l'intention de contracter ( pas évident...)Comme indiqué plus bas, le bailleur n'avait pas l'obligation de mentionner la surface dans le bail ( la loi carrez ne s'appliquant qu'à l'achat d'un appartement) Je ne suis pas entièrement d'accordavec les réponses donnés plus bas.par contre si kelkun connait le décret qui dit qu'on ne peut refuser de louer avc d'aussi bonne garanties je suis preneuse.merci et bonne année A mon avisle baillleur n'acceptera pas le loca-pass, et l'assistante sociale n'a aucun pouvoir de faire plier le bailleur.Je ne suis pas entièrement d'accordavec les réponses donnés plus bas.En effet, il existe des décisions des tribunaux sur ce sujet: des bailleurs ont été condamnés sur la base de la publicité mensongère lorsqu'il existait une différence entre la superficie annoncée dans une publicité et la superficie réelle.

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On a essayé de voir pour locapass, rien n'y faire même les gens qui sont censés nous donner des renseignements ne savent pas de quoi on parle grr!!!Sur le bail il est inscrit que mon appartement (je suis locataire)fait 60 m2.Après la visite d'un peintre qui a mesuré au laser toutes les pièces, il s'avère que la superficie totale est de 48 m2. Rien De toutes façons la surface d'un logement se mesure de six façons et n'a pas de valeur formelle pour un bail classique loi de 1989.Il n'y a que pour une vente en copropriété que la surface doit être mentionnée.Lorsque vous avez visité, vous avez accepté les lieux en l'état, si vous voulez partir vous devez trois mois de préavis pour un bail nu, un mois pour un meublé.




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